Réglementation wholesale 2026 : ce qu’une marque doit savoir en Europe, aux États-Unis et en Asie

Soit une marque de maille de douze personnes. Elle livre une boutique multimarque à Lyon, un grand magasin à New York et un importateur à Tokyo. Elle ne vend jamais un pull à un particulier, et pourtant le droit de la consommation la rattrape : ses produits finissent en boutique, et c’est la boutique qui lui demandera la fiche de sécurité, l’étiquette conforme ou la preuve d’origine du coton.

Ce panorama réunit les textes européens, américains et asiatiques (Japon, Corée du Sud, Chine) qui comptent en 2026 pour une marque de mode et d’accessoires, avec un lien vers chaque texte officiel. Il ne constitue pas un conseil juridique : pour une décision précise, consultez un avocat du pays concerné.

Dernière vérification : octobre 2026. Les dates citées sont celles des textes publiés ; une proposition n’est pas une règle tant qu’elle n’est pas adoptée. Pour les termes du métier employés ici, le glossaire du wholesale en donne les définitions.

Union européenne : les règles de la distribution et du produit

Une marque peut-elle imposer un prix de revente en Europe ?

Les accords entre une marque et ses revendeurs relèvent du règlement (UE) 2022/720 sur les accords verticaux, applicable jusqu’au 31 mai 2034. Le texte les exempte tant que chaque partie détient au plus 30 % de part de marché, sauf restriction dite « caractérisée ». Il encadre donc directement votre politique de prix de gros et de prix conseillé.

Quatre règles en découlent pour la marque et ses points de vente :

• Prix imposé : fixer un prix de revente minimum ou fixe est une restriction caractérisée ; un prix conseillé ou maximum reste permis tant qu’il n’est pas imposé par la pression ou des incitations.
• Vente en ligne : empêcher un revendeur de vendre sur Internet est interdit, mais exclure les places de marché tierces reste possible en principe (arrêt Coty, CJUE, 6 décembre 2017, C-230/16).
• Distribution sélective : la marque peut interdire à ses revendeurs agréés de revendre à des revendeurs non agréés.
• En France, imposer un prix de revente minimal est en outre sanctionné par l’article L442-5 du Code de commerce.

Concrètement, le prix public qui figure sur votre linesheet doit rester un prix conseillé. Le vendeur peut l’indiquer, pas le faire respecter par la menace d’une rupture de livraison ou par une remise conditionnée.

Délais de paiement : 60 jours en principe, et le plafond de 30 jours n’existe pas

La directive 2011/7/UE plafonne en principe les délais de paiement entre entreprises à 60 jours, sauf clause expresse non abusive. En cas de retard, elle prévoit des intérêts au moins égaux au taux de la BCE majoré de 8 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire d’au moins 40 €.

En France, l’article L441-10 du Code de commerce fixe le délai à 60 jours après la date de la facture, ou à 45 jours fin de mois si c’est expressément convenu. Une facture de fin de campagne émise le 15 mars arrive ainsi à échéance au plus tard le 14 mai, avec la règle des 60 jours.

La proposition de règlement présentée en 2023, qui aurait imposé un plafond de 30 jours, est restée bloquée au Conseil : elle n’est pas en vigueur. Pour organiser acomptes, échéances et relances dans ce cadre, voir notre guide sur l’acompte et les délais de paiement en wholesale.

Agents commerciaux : une indemnité de fin de contrat à laquelle on ne renonce pas

La directive 86/653/CEE protège l’agent commercial indépendant, ce représentant qui prend des commandes au nom de la marque. Il touche une commission sur les affaires qu’il apporte, bénéficie d’un préavis d’un à trois mois selon l’ancienneté du contrat, et reçoit une indemnité ou une réparation en fin de contrat (article 17), à laquelle il ne peut renoncer par avance.

Ces règles s’appliquent à un agent qui exerce dans l’UE même si le contrat est soumis à la loi d’un pays tiers (arrêt Ingmar, 9 novembre 2000, C-381/98). Une marque qui confie l’Allemagne à un agent multicarte ne peut donc pas écarter cette protection en soumettant le contrat à la loi d’un pays tiers. Le détail figure dans notre guide de l’agent commercial en wholesale.

GPSR : le dossier sécurité qu’exigeront vos clients boutiques

Le règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits (GPSR) s’applique depuis le 13 décembre 2024 aux produits de consommation, vêtements et accessoires compris. Il vise aussi le fabricant qui ne vend qu’à des professionnels. Le règlement exige :

• une analyse des risques et une documentation technique ;
• un numéro de type ou de lot sur le produit ;
• le nom et les adresses postale et électronique du fabricant ;
• un opérateur responsable établi dans l’UE pour les produits fabriqués hors de l’Union ;
• le signalement des accidents graves via le portail Safety Business Gateway.

Ce sont précisément les éléments que vos clients boutiques vous demanderont avant de référencer une collection.

Étiquetage textile et substances chimiques : composition, langue, REACH

Le règlement (UE) n° 1007/2011 impose d’indiquer la composition en fibres avec les dénominations officielles et les pourcentages en poids. L’étiquette doit être rédigée dans la langue du pays où le produit est vendu au consommateur et signaler les parties d’origine animale. Une révision est à l’étude, sans nouveau texte adopté.

Le règlement REACH (CE) n° 1907/2006 restreint certaines substances dans le textile et le cuir, comme certains colorants azoïques ou le chrome VI. Son article 33 oblige en outre le fournisseur d’un article contenant plus de 0,1 % en poids d’une substance extrêmement préoccupante à en informer son client professionnel.

Destruction des invendus : ce que l’ESPR interdit depuis le 19 juillet 2026

Le règlement (UE) 2024/1781 sur l’écoconception (ESPR) interdit depuis le 19 juillet 2026 aux grandes entreprises de détruire leurs vêtements, accessoires d’habillement et chaussures invendus. Les entreprises moyennes y seront soumises à partir du 19 juillet 2030 ; les micro et petites entreprises en sont exemptées.

Les dérogations (produits dangereux, contrefaits, impossibles à réparer à un coût raisonnable…) figurent dans le règlement délégué (UE) 2026/296 de la Commission, du 9 février 2026. Les entreprises concernées doivent aussi publier les quantités d’invendus qu’elles écartent.

Des exigences d’écoconception propres au textile, avec un passeport numérique de produit, seront fixées par un acte délégué. À ce jour, aucune obligation de passeport ne s’applique encore aux vêtements.

REP textile : la marque ou la boutique, qui paie la filière ?

La directive (UE) 2025/1892, en vigueur depuis le 16 octobre 2025, impose à chaque État membre de créer au plus tard le 17 avril 2028 une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les textiles et les chaussures. Le producteur y finance la collecte, le tri et le recyclage, avec des contributions modulées selon la durabilité des produits. Les États doivent transposer la directive au plus tard le 17 juin 2027.

Qui est le « producteur » ? Cela dépend du circuit. Si la marque livre elle-même le consommateur, ce peut être elle ; si la boutique importe elle-même, ce peut être la boutique. Précisez-le dans vos conditions de vente, pays par pays.

Places de marché, signature et facture électroniques

Le règlement « P2B » (UE) 2019/1150 protège depuis 2020 les vendeurs présents sur les places de marché B2B : conditions claires et préavis de 30 jours avant une modification. Sa suppression figure dans la proposition « omnibus numérique » de novembre 2025, qui n’est encore qu’une proposition. Ce point pèse dans l’arbitrage entre marketplace wholesale et portail de commande de marque.

Le règlement eIDAS (UE) n° 910/2014, modifié en 2024, interdit d’écarter une signature électronique comme preuve au seul motif qu’elle est électronique. Une signature simple vaut si l’on peut prouver qui a signé quoi et quand. Voir la valeur juridique de la signature électronique d’un bon de commande.

Le paquet TVA « ViDA » (directive (UE) 2025/516) rendra la facture électronique obligatoire pour les ventes intra-UE entre entreprises au 1er juillet 2030. En France, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 ; les PME et microentreprises devront en émettre à partir du 1er septembre 2027.

États-Unis : prix, étiquette et douane

Prix de revente imposé : jugé au cas par cas depuis Leegin, sauf dans certains États

Depuis l’arrêt Leegin de la Cour suprême (2007), le prix de revente imposé n’est plus illégal en soi au regard du Sherman Act : il est jugé au cas par cas. Une marque peut aussi annoncer unilatéralement qu’elle cessera de livrer les revendeurs qui vendent sous son prix conseillé (doctrine Colgate), à condition de ne négocier aucun accord sur ce prix. Certains États, comme le Maryland, interdisent toutefois toujours le prix imposé.

Robinson-Patman : des conditions différentes entre revendeurs concurrents doivent se justifier

Le Robinson-Patman Act (1936) interdit de vendre à des prix différents des marchandises de même qualité à des revendeurs concurrents lorsque cela fausse la concurrence. Deux justifications restent admises : un écart justifié par les coûts, ou un alignement de bonne foi sur un concurrent. Les aides promotionnelles doivent être proposées à tous à des conditions proportionnellement égales.

La FTC a réactivé ce texte. Sa plainte contre PepsiCo, déposée en janvier 2025, a été abandonnée en mai 2025, mais l’affaire Southern Glazer’s a abouti le 2 octobre 2026 à un accord transactionnel soumis au tribunal. Les revendeurs lésés peuvent aussi réclamer en justice le triple de leur préjudice. Une grille de remises par client doit donc pouvoir s’expliquer.

Contrat de vente : Uniform Commercial Code ou Convention de Vienne

La vente de marchandises relève de l’article 2 du Uniform Commercial Code, adopté par les États. Trois dispositions reviennent souvent : le conflit entre conditions générales (§ 2-207), l’écrit requis dès 500 dollars (§ 2-201) et la garantie implicite de qualité marchande (§ 2-314). Entre une marque française et un revendeur américain, c’est cependant en principe la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises qui s’applique, sauf exclusion expresse dans le contrat.

Étiquetage textile aux États-Unis : les exigences de la FTC

La Textile Rule de la FTC exige sur l’étiquette les fibres et leurs pourcentages, le pays d’origine et l’identité du fabricant ou son numéro RN. L’indication « importé » doit figurer dans les catalogues et les pages en ligne. La Care Labeling Rule, que la FTC a décidé de maintenir en juillet 2021, impose une instruction d’entretien permanente. Enfin, une mention « Made in USA » suppose un produit fabriqué « entièrement ou presque entièrement » aux États-Unis.

Sécurité des produits : CPSIA et Proposition 65

Le CPSIA (2008) vise les produits destinés aux enfants de 12 ans et moins. Il impose des essais par un laboratoire tiers, un certificat de conformité, une étiquette de traçabilité permanente et des plafonds de plomb. Les textiles d’habillement relèvent en outre de la norme d’inflammabilité 16 CFR 1610.

En Californie, la Proposition 65 oblige les entreprises de 10 salariés ou plus à avertir avant toute exposition à une substance de sa liste. Les grands magasins reportent souvent ce risque sur la marque par contrat.

Douane : UFLPA, fin du « de minimis » et droits additionnels

L’Uyghur Forced Labor Prevention Act présume depuis le 21 juin 2022 que tout produit fabriqué même en partie au Xinjiang, ou par une entité de la liste UFLPA, est issu du travail forcé. La marchandise est bloquée sauf preuve « claire et convaincante » du contraire, ce qui suppose de tracer le coton jusqu’à la fibre.

La franchise « de minimis » de 800 dollars est suspendue pour tous les pays depuis le 29 août 2025. La douane a rendu cette suspension indéfinie le 24 juin 2026, et sa suppression, votée par le Congrès en juillet 2025, prend effet le 1er juillet 2027.

Les droits de douane additionnels changent souvent depuis 2025, au fil des décrets successifs et d’un contentieux qui est remonté jusqu’à la Cour suprême. Datez tout taux cité et précisez dans l’incoterm qui importe et qui paie. Voir vendre en wholesale à l’export.

Signature électronique et taxe de vente

Le ESIGN Act (2000) et l’Uniform Electronic Transactions Act, adopté par la plupart des États, donnent à la signature électronique la valeur d’une signature manuscrite dans les transactions commerciales. Comme en Europe, tout repose sur la preuve.

Il n’existe pas de TVA fédérale, mais une taxe de vente fixée par chaque État. Une vente en gros en est exonérée si l’acheteur remet un certificat de revente (« resale certificate ») valide, que le vendeur doit conserver. Depuis l’arrêt Wayfair de la Cour suprême (2018), un vendeur peut devoir s’enregistrer dans un État où il n’a aucun établissement dès qu’il y dépasse un seuil de ventes.

Asie : Japon, Corée du Sud, Chine

En Asie, une marque européenne vend le plus souvent à un importateur, à un distributeur ou à un grand magasin. Trois sujets reviennent dans chaque pays : la liberté du prix de revente, l’étiquetage des textiles et la valeur de la signature électronique. Ce panorama s’en tient aux règles qui touchent la vente en gros.

Japon : prix désigné, étiquette et signature

La loi antimonopole (独占禁止法) range le prix de revente imposé (再販売価格の拘束) parmi les pratiques commerciales déloyales. Fixer le prix auquel le distributeur revend et l’obliger à le respecter est en principe illégal, sauf « raison légitime », et une récidive dans les dix ans expose à une sanction pécuniaire (課徴金).

Les lignes directrices de la JFTC sur la distribution, révisées le 8 juillet 2026, précisent dans quels cas un fabricant peut fixer le prix pratiqué par ses distributeurs sans que ce soit un prix de revente imposé. C’est notamment le cas lorsqu’il porte lui-même les risques commerciaux (invendus, marchandise abîmée) et les coûts de stock, de transport et de vente : il est alors regardé comme vendant directement au client final.

Les vêtements relèvent de la loi sur l’étiquetage de la qualité des articles ménagers (家庭用品品質表示法) et de son règlement sur les produits textiles. L’étiquette japonaise doit porter :

• la composition de toutes les fibres avec leur pourcentage, sous les termes officiels ;
• des symboles d’entretien conformes à la norme JIS L 0001, alignée sur l’ISO 3758 ;
• le nom et l’adresse ou le téléphone de celui qui étiquette.

Ce « déclarant » (表示者) peut être le fabricant, le vendeur ou un prestataire d’étiquetage. Convenez par contrat qui, de la marque ou de l’importateur, pose l’étiquette japonaise.

La loi sur les signatures électroniques (電子署名法, article 3) présume authentique un document électronique revêtu de la signature électronique de la personne elle-même. La loi définit cette signature comme un procédé qui identifie son auteur et permet de vérifier toute modification.

Corée du Sud : prix imposé, distributeurs agréés et marquage KC

La loi sur la régulation des monopoles et le commerce loyal (독점규제 및 공정거래에 관한 법률, article 46) interdit en principe le prix de revente imposé (재판매가격유지행위). Contraindre un revendeur à vendre à un prix fixé, ou à ne pas descendre en dessous, n’est admis qu’avec une raison légitime, par exemple un gain pour le consommateur grâce à une concurrence accrue entre marques. La KFTC prononce des injonctions et des amendes pouvant atteindre 4 % du chiffre d’affaires concerné ; en 2025, elle a ainsi sanctionné des fournisseurs qui interdisaient à leurs revendeurs de vendre sous le prix qu’ils avaient fixé.

Avec des distributeurs agréés (대리점), la loi sur l’équité des transactions avec les distributeurs (대리점법) s’applique lorsqu’un fournisseur qui n’est pas une PME traite, en position de force, avec un distributeur qui en est une. Elle impose un contrat écrit remis dès la conclusion et conservé trois ans après la fin de la relation. Elle interdit d’imposer des achats, des avantages économiques ou des objectifs de vente, et de s’immiscer dans la gestion du distributeur.

Les vêtements relèvent de la loi sur la sécurité des produits électriques et des produits de la vie courante (전기용품 및 생활용품 안전관리법) et de la norme de sécurité des textiles ménagers (가정용 섬유제품). Celle-ci fixe des exigences de sécurité et des mentions obligatoires : composition ou taux de mélange des fibres, précautions d’entretien, nom du fabricant ou de l’importateur, pays de fabrication. Les textiles pour enfants relèvent du régime des produits pour enfants (어린이제품), avec vérification de conformité par le fournisseur et marquage KC.

Depuis sa refonte de décembre 2020, la loi sur la signature électronique (전자서명법) interdit de refuser ses effets à une signature au seul motif qu’elle est électronique. Elle lui donne la valeur d’une signature ou d’un sceau lorsque les parties en sont convenues.

Chine : zone de sécurité, normes GB et données des acheteurs

La loi anti-monopole (反垄断法), modifiée avec effet au 1er août 2022, interdit les accords qui fixent le prix de revente ou imposent un prix de revente minimum, sauf si le fournisseur prouve qu’ils ne restreignent pas la concurrence. Les amendes vont de 1 % à 10 % du chiffre d’affaires de l’année précédente (jusqu’à 5 millions de yuans en l’absence de chiffre d’affaires). Elles peuvent être multipliées par deux à cinq dans les cas particulièrement graves.

Depuis le 1er février 2026, les règles de la SAMR sur les accords monopolistiques précisent la « zone de sécurité ». Un accord sur le prix de revente n’est en principe pas interdit si la marque comme son revendeur détiennent chaque année moins de 5 % du marché concerné et si les produits visés réalisent moins de 100 millions de yuans de chiffre d’affaires annuel, preuves à l’appui. Pour les autres restrictions verticales, le seuil est de 15 % de part de marché.

Tout textile vendu en Chine doit respecter la norme obligatoire GB 18401, qui classe les produits en trois catégories de sécurité : A pour les bébés, B au contact de la peau, C sans contact avec la peau. Les instructions d’utilisation suivent la norme GB 5296.4 : taille, composition et pourcentage des fibres, entretien, numéro de la norme du produit, catégorie de sécurité, et la mention « 婴幼儿产品 » sur les articles pour bébés.

La loi sur la signature électronique (电子签名法, articles 13 et 14) donne à une signature électronique « fiable » la même valeur qu’une signature manuscrite ou qu’un cachet. Deux conditions : des données de création propres au signataire et sous son seul contrôle, et une modification ultérieure de la signature ou du document toujours détectable.

Les noms, e-mails et téléphones de vos acheteurs sont des informations personnelles au sens de la loi sur la protection des informations personnelles (个人信息保护法). Pour les transférer hors de Chine, les règles de mars 2024 sur les flux de données transfrontières prévoient trois paliers, comptés depuis le 1er janvier de l’année :

Sept chantiers, du plus urgent au plus lointain

Le plus urgent touche ce que vos clients réclament déjà : les conditions de vente, le dossier GPSR et les étiquettes. Viennent ensuite les invendus, la REP et la traçabilité, puis la preuve documentaire de chaque commande.

1. Relire vos conditions de vente : prix conseillés et non imposés, délais de paiement, loi applicable et, pour les États-Unis, exclusion éventuelle de la Convention de Vienne.
2. Constituer pour chaque produit le dossier GPSR que vos clients européens vous demanderont.
3. Vérifier les étiquettes pays par pays : langues, mentions exigées par la FTC, normes japonaises, coréennes et chinoises, entretien, origine.
4. Écouler les invendus (déstockage, outlets, dons) plutôt que les détruire, et en garder la trace.
5. Identifier les pays où vous serez « producteur » au sens des filières REP textile, et budgéter les contributions.
6. Documenter la traçabilité du coton et des matières, surtout pour les expéditions vers les États-Unis.
7. Faire signer les bons de commande avec un dossier de preuve, conserver les certificats de revente et dater tout taux de droit de douane communiqué. Si vos commandes passent encore par papier ou Excel, le comparatif papier, Excel ou plateforme B2B aide à choisir l’outil qui conserve cette preuve.

Avant de modifier une pratique sur la foi d’un texte cité ici, vérifiez qu’il est adopté et en vigueur dans le pays concerné. Les propositions évoquées plus haut (plafond de 30 jours, suppression du P2B) ne changent rien tant qu’elles ne sont pas votées.